Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entreprise La Générale du Déménagement auprès de ses clients (ci-après dénommés « le Client ») via son site internet.
2.Devis et commande
2.1 Le Client peut demander un devis en ligne en remplissant un formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’entreprise.
2.2 La commande du Client est définitive à la réception de l’acompte de 30% du montant total du devis.
2.3 Toute modification de la commande doit être demandée par écrit et acceptée par l’entreprise.
3.Tarifs
3.1 Les prix des prestations de déménagement sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.3 L’entreprise s’engage à vous fournir un prix fixe garantie et ne pas réclamer un complément de paiement pour quelconques raisons
4.Prestation de déménagement
4.1 L’entreprise s’engage à fournir au Client une prestation de déménagement conforme au devis accepté par le Client.
4.2 Le Client doit s’assurer de fournir à l’entreprise toutes les informations nécessaires pour effectuer la prestation de déménagement dans les meilleures conditions.
4.3 En cas de manquement de la part du Client à ses obligations, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en découleraient.
4.4 L’entreprise s’engage à ne pas bloquer le déménagement pour quelconques raisons.
5.Responsabilité
5.1 L’entreprise est responsable de la bonne exécution de la prestation de déménagement conformément aux règles de l’art.
5.2 La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client.
5.3 En cas de dommage, le Client doit informer l’entreprise dans un délai de 48 heures à compter de la livraison de ses biens.
6. Droit de rétractation
6.1 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
6.2 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet de l’entreprise, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Le Client s’engage à ne pas les utiliser sans autorisation.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera porté devant les tribunaux compétents.
9.Garantie de satisfaction et remboursement de 30%
Nous offrons une garantie de satisfaction à nos clients. Si, pour quelque raison que ce soit, nos services ne répondent pas à vos attentes, nous nous engageons à vous rembourser 30 % de vos frais de déménagement.
Cependant, cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
- La demande de remboursement doit être faite par email dans les 24 heures suivant la fin du déménagement.
- Nous devons être informés de tout problème ou insatisfaction pendant le processus de déménagement afin de nous donner la possibilité de résoudre tout problème immédiatement
- La garantie de satisfaction ne s’applique pas si les problèmes ou les insatisfactions sont dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des grèves, des accidents ou des problèmes de circulation.
- La garantie de satisfaction ne s’applique pas aux dommages causés à des articles qui sont emballés ou préparés par le client.
- En acceptant nos services, vous acceptez également ces conditions de garantie de satisfaction et de remboursement de 30 %. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer une commande et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations.
